Parmi les aides allouées aux familles avec enfants, on retrouve le Complément libre choix du Mode de Garde ou CMG. Assez méconnue, cette allocation est pourtant accessible à tous sous réserve cependant de certaines conditions. En quoi cela consiste concrètement ? Qui y a droit ? Comment en faire la demande ? Nous vous disons tout.
Qu’est-ce que le complément CAF ?
Versée par la sécurité sociale, le complément mode de garde est une aide financière qui revient aux parents qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans. Elle est partie intégrante de la Prestation d’accueil du jeune enfant et s’attribue en fonction du nombre d’enfants et de la situation familiale du demandeur lorsque celui-ci a recours aux services d’une assistante maternelle ou d’une nounou agréée à domicile. Vous pouvez obtenir des détails ici afin de mieux comprendre les spécificités des différents modes de garde.
Le CMG peut être versé jusqu’à 85 % du salaire de la garde d’enfant lorsque les parents recrutent directement l’intervenant. Ils doivent, au préalable, déclarer les heures effectuées par leur employé sur le site de la PAJE. En ce qui concerne l’assistance maternelle, elle doit être agréée par la PMI. De plus, son paiement ne doit pas excéder 50.75 euros par jour et par enfant. Dans le cas d’une garde à domicile, les cotisations sociales sont prise en charge par le CMG à raison de 50 %, mais plafonnées à 459 euros pour les enfants de moins de 3 ans et 230 euros pour ceux âgés de 3 à 6 ans.
Comment faire la demande auprès de la CAF ?
La demande d’attribution du Complément de libre choix du mode de garde peut s’effectuer directement sur le site de la CAF ou de la MSA en remplissant néanmoins certains impératifs. En effet, l’un des parents au moins doit exercer une activité professionnelle rémunérée. Il existe une dérogation pour les personnes vivant du RSA, celles qui touchent une aide adulte handicapé ou encore les couples d’étudiants qui ne travaillent pas. C’est également le cas pour certains profils étant inscrits comme demandeurs d’emploi comme ceux percevant une allocation temporaire d’attente, d’insertion et celle de solidarité spécifique.
Le ou les enfants doivent être âgés de 6 ans tout au plus. Il est impératif que le demandeur ait bien évidemment recours à un prestataire pour la garde de ses enfants. Que ce soit une garde à domicile ou par l’intermédiaire d’une agence agréée dans quel cas l’enfant doit être gardé au minimum 16 heures tous les mois.
Le montant de ce dernier varie en fonction du montant de la rémunération des parents, mais aussi du nombre d’enfants à charge. Dans le cas d’un parent élevant seul ses enfants, la somme due est majorée de 40 % par enfant.
Il est cependant possible d’entreprendre toutes les démarches administratives par l’intermédiaire de l’agence de garde d’enfants qui se charge de mettre en place un dossier de demande d’aide sociale. Cette démarche permet d’obtenir rapidement une validation lorsque toutes les conditions sont réunies et de se décharger du fardeau que sont les tractations avec les divers organismes. Les allocations sont ensuite versées directement aux dates prévues sur votre compte bancaire et vous procédez au paiement de votre assistante maternelle directement.
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